femme qui s'occupe de ses papiers

Arrêt maladie et travail d’auto entrepreneur : est-ce compatible ?

Les auto entrepreneurs sont assimilés aux entrepreneurs individuels inscrits au Registre National des Entreprises (RNE), bénéficiant de divers traitements simplifiés. Ils peuvent rejoindre le nouveau système des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL). Il s’agit d’un plan accepté par diverses personnes physiques et morales dont les salariés. Cependant, un salarié en arrêt maladie peut-il travailler en auto-entrepreneur ?

Salarié en arrêt maladie : peut-on poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ?

Selon le cas auquel vous êtes véritablement confronté, les règlements changent, nous développons donc ici deux situations auxquelles vous pouvez être confronté : l’arrêt maladie et le congé maternité .

Quid de la poursuite du travail en cas de maladie ?

Les assurés en arrêt maladie doivent éviter toute activité non autorisée afin de conserver le bénéfice de leur indemnité journalière. Par conséquent, il est strictement interdit aux patients d’exercer toute activité (qu’elle soit professionnelle, rémunérée ou non), qui n’émanent pas de l’avis du praticien autorisant l’arrêt du travail.

femme qui dort sur le canapé avec un réveil et un écran startup devant elle

En revanche, dans le cas d’une exception aux règles établi par de l’art L.323-6 du CSS, le professionnel de santé peut autoriser le patient à travailler. Pour cela, il doit formellement l’y autoriser pendant l’élaboration de la prescription d’avis d’arrêt de travail.

En outre, l’autorisation doit répondre à des objectifs d’ordre public (opposition au retrait professionnel) ou avec le désir d’améliorer la santé de l’assuré. Ce dernier doit également en informer sans délai sa caisse d’assurance maladie.

En somme, pour poursuivre son activité entant qu’entrepreneur individuel pendant l’arrêt de travail, il faut :

  • Disposer de l’autorisation formelle du médecin de travail dans les certificats médicaux
  • S’assurer que la mention ‘’sortie libre’’ ne correspond pas à une autorisation de la pratique de ladite activité par le médecin en charge.

Peut-on continuer de travailler en congé maternité ?

Le congé de maternité équivaut à l’arrêt temporaire du contrat de travail. Alors durant tout ce temps, les obligations de non concurrence et de loyauté face à l’entrepreneur perdurent. Ceci afin d’induire la salariée à rester indissociables du personnel de l’entreprise. Ainsi, la salariée ne serait pas en mesure de pratiquer une activité professionnelle dans le compte d’un autre entrepreneur jusqu’à la suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il est bien possible d’exercer une activité libérale pendant cette période. En effet, si une mère ou future mère n’est pas autoriser à exercer une activité salariale, elle peut par contre se lancer dans l’auto entreprenariat notamment dans le freelance, profession libérale, etc. Dans ce sillage, rien ne peut l’empêcher d’évoluer. De plus, elle pourra toujours jouir d’une indemnité de congé de maternité.

Bien entendu, tout cela est soumis aux clauses du contrat de travail que l’employé et son employeur ont initialement signé, et respectent les termes de non-concurrence, de rétention, de discrétion et de loyauté envers l’entreprise.

Peut-on créer sa micro-entreprise lors d’un arrêt maladie ?

Les obligations du salarié face à son employeur sont différentes de celles que l’on a envers la sécurité sociale.

Arrêt maladie et création d’auto-entreprise

Il est possible de créer sa micro-entreprise lors d’un arrêt maladie, mais cela est régi par certaines conditions. En effet, le salarié continuera à percevoir une indemnité journalière de la caisse d’assurance maladie. Il signera une clause de non concurrence. Cela stipule qu’il ne doit en aucun cas exercer une activité concurrente à celle de son employeur. De plus, il ne doit également pas exercer la même activité que lui.

homme qui sourit au bureau

En outre, le salarié en arrêt maladie est également tenu de suivre le calendrier qui lui est imposé suite à son arrêt de travail. Pour ce faire, il doit être à son domicile entre 9h et 11h dans la matinée et entre 14h et 16h dans l’après-midi. Il ne doit en aucun être absent de son domicile, sauf pour des examens médicaux.

Par ailleurs, celui-ci peut être licencié pour faute .Cependant, lorsque l’activité n’a lieu qu’occasionnellement et dans le cadre de l’entraide familiale (par exemple, aider sa femme à gérer une entreprise durant de longues heures par jour), les tribunaux écartent souvent la faute grave.

Il faut souligner qu’il est nécessaire de vérifier si le contrat de travail ne comporte pas de clause interdisant les activités d’indépendant. Il faut également se procurer de l’autorisation de l’employeur lorsque l’activité à exercer est similaire à la sienne.

Employeur et sécurité sociale : quelles obligations ?

Les salariés doivent s’abstenir de toute activité, en particulier une activité professionnelle pendant cette période arrêt maladie. L’autorisation doit provenir d’abord du médecin traitant avant toute initiative.

stéthoscope jaune avec un cœur

Dans le cas contraire, il doit restituer l’indemnité journalière qui lui est versée par sa CPAM. Si l’employeur autorise le salarié à travailler, ce dernier peut lui exiger le paiement d’un montant correspondant au montant restitué à la CPAM.

S’il y a litige, c’est au juge de décider si l’activité remarquée pendant le contrôle médical est tolérable ou pas. À titre illustratif, les activités ci-dessous relevées lors d’un contrôle médical, ont été déclarées contrevenant faces aux obligations de l’assuré malade :

  • Travaux de peinture sur une maison ;
  • Travaux de jardinage ;
  • Réparation d’un véhicule.

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