Lorsque vous créez une société civile familiale, vous devez tenir compte de nombreuses formalités. Au nombre de ces dernières, il y a la déclaration des bénéficiaires effectifs. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif dans une SCI familiale ?
Le bénéficiaire effectif est un terme utilisé pour désigner une ou plusieurs personnes physiques qui exercent un contrôle effectif direct ou indirect sur une SCI familiale. Cette emprise peut se traduire de nombreuses manières. Premièrement, l’individu concerné doit détenir strictement une part de capital supérieure à 25 % ou des droits de vote. Généralement, un associé dispose d’un droit de vote ou d’une fraction de capital équivalente.
Cependant, il peut arriver dans certains cas que la détention du capital et des droits de vote ne soient pas pareils. Deuxièmement, la personne concernée peut exercer une toute autre forme d’emprise sur la SCI familiale sans posséder des droits de vote ou un pourcentage du capital social. Par ailleurs, toutes les sociétés civiles sont tenues de déclarer au moins un bénéficiaire effectif.
Lorsque celles-ci ne sont pas contrôlées par un individu, le gérant de la SCI est celui qui doit faire l’objet d’une inscription au registre. Autrement dit, les personnes physiques sont les seules à être considérées comme des bénéficiaires effectifs. L’objectif de la déclaration est de connaitre les individus derrière la société civile immobilière familiale afin de lutter contre le blanchiment d’argent et les fraudes.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI familiale ?
La déclaration de bénéficiaires effectifs d’une société civile immobilière familiale est une démarche obligatoire. Pour la réussir, vous devez suivre quelques étapes importantes.
À quel moment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI familiale ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI familiale doit se faire à des moments précis. Premièrement, elle peut être réalisée 15 jours après l’immatriculation de votre société civile immobilière. Autrement dit, cette formalité peut être accomplie suite à la création de la structure et surtout après la réception du récépissé de dépôt de dossier de fondation de votre entreprise.
Deuxièmement, la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI familiale peut être complétée après la modification des informations préalablement fournies. Vous devez faire tout ceci dans un délai maximal de 30 jours.
Les informations nécessaires pour la déclaration des bénéficiaires effectifs
Pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société civile immobilière familiale, vous devez compléter un document pour chacune des personnes concernées et le déposer au greffe du tribunal de commerce. Lorsque vous soumettez cette requête en même temps que la demande d’immatriculation de votre SCI, vous devez vous assurer de cocher une case spécifique à savoir : Intercalaire (Suite des M0-M2-M3).
La procédure pour déclarer les bénéficiaires effectifs de la SCI familiale est assez simple. Vous devez remplir des champs avec des informations diverses. Tout d’abord, il vous faudra apporter quelques renseignements sur votre société civile immobilière à savoir :
- Sa raison sociale ou sa dénomination ;
- Sa forme juridique ;
- L’adresse de son siège social ou son numéro unique d’identification suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe responsable de son immatriculation.
En dehors de ces informations relatives à la SCI familiale, vous devez maintenant renseigner les champs avec les éléments concernant les bénéficiaires actifs. Il vous faudra alors donner :
- Les noms et prénoms ;
- Les pseudonymes ;
- La date et le lieu de naissance de chacun ;
- La nationalité de tous les bénéficiaires ;
- L’adresse postale individuelle de chaque bénéficiaire ;
- Les modalités du contrôle effectif exercé sur la société civile immobilière ;
- La date de l’obtention des statuts de bénéficiaires effectifs au sein de la SCI familiale.
Dès que toutes les procédures sont complétées, le formulaire doit être daté et signé par le représentant légal de la SCI. Selon vos besoins, vous pouvez réussir l’inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le site internet infogreffe.fr.
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Le dépôt des documents relatifs à la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le dépôt des documents inhérents à la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être fait au greffe du tribunal de commerce. Les tarifs applicables varient selon la situation. Lorsque les pièces sont fournies au même moment que la demande d’immatriculation, le prix à payer est de 21,41 euros. Quand le document est déposé au cours de la modification des informations relatives au bénéficiaire, le coût est de 44,70 euros. Ces frais de greffe doivent être soldés en une seule fois.
Si le groupement familial est considéré comme un bénéficiaire effectif, la déclaration doit être faite sur la totalité du groupement lorsque les associés qui la composent font partie de la même famille. Les liens qui sont pris en compte sont le lien de parenté, le pacte et le mariage.
Aussi, lorsque plusieurs personnes faisant partie d’un groupement possèdent des parts sociales dans une SCI familiale, un cumul est effectué pour déterminer s’ils doivent être considérés comme des bénéficiaires effectifs.
Où trouver la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs se trouve dans un registre qui n’est pas accessible au public. L’article R561-57 du Code monétaire et financier présent en son sein, les personnes qui sont autorisées à le consulter. Depuis 2021, quelques informations qui s’y retrouvent sont rendues publiques.
