Votre SAS n’existe pas encore, et pourtant quelqu’un utilise peut-être déjà son nom. Un oubli de vérification, et c’est le courrier d’un avocat qui arrive après quelques mois d’activité. Voici dans quel ordre vérifier, déposer et réserver pour garder le nom que vous avez choisi.
Pourquoi le nom de la société ne suffit-il pas à protéger sa marque ?
Au moment de choisir un cabinet pour créer son SAS facilement, une question arrive vite : sous quel nom la société va-t-elle exister ? La dénomination sociale inscrite dans les statuts identifie la société auprès des administrations, mais elle ne garantit rien sur la façon dont vos clients vous reconnaîtront, ni sur votre droit d’exclure un concurrent qui utiliserait le même nom.
Pour obtenir un monopole d’exploitation, il faut déposer la marque auprès de l’INPI. Ce dépôt donne un droit exclusif sur le territoire français pendant dix ans, renouvelable indéfiniment, et permet d’engager des poursuites contre ceux qui imitent ou utilisent le même signe.
Bonne nouvelle pour les créateurs pressés : l’INPI indique qu’une société en cours de formation peut déposer une marque, le fondateur accomplissant alors les démarches. Une fois la SAS créée, elle reprend simplement le dépôt à son compte, sans attendre l’immatriculation pour sécuriser son nom.
Comment vérifier qu’un nom est libre avant de se lancer ?
Avant tout dépôt, il faut s’assurer que le nom est disponible, c’est-à-dire qu’il n’imite pas un droit antérieur pour des produits ou services identiques ou similaires. Sinon, le titulaire de ce droit peut contester votre marque à tout moment et vous attaquer pour contrefaçon ou concurrence déloyale, ce qui peut vous interdire d’exploiter votre nom.
Un droit antérieur ne se limite pas aux marques enregistrées. Plusieurs signes comptent, et l’INPI cite notamment les éléments suivants, à contrôler avant de vous engager :
- les marques déjà déposées ou très connues ;
- les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ;
- les noms de domaine ;
- les noms d’association et les droits d’auteur.
La recherche à l’identique est gratuite dans les bases en ligne de l’INPI. Pour repérer les noms proches par l’orthographe, le son ou le sens, l’institut propose une recherche de similarités payante, dont l’interprétation reste délicate : faire relire les résultats par un conseil en propriété industrielle évite bien des erreurs.
Le nom de domaine suit la même logique. Un nom en .fr s’enregistre auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic, alors réservez-le dès que le nom est validé, ainsi que quelques variantes proches si votre budget le permet.
Quel budget et quel calendrier prévoir pour déposer sa marque ?
Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe de produits ou de services, puis 40 € par classe supplémentaire, à régler le jour du dépôt. Pour six classes, l’INPI donne l’exemple d’un total de 390 €.
Chaque classe correspond à une catégorie de la classification de Nice : les vêtements relèvent par exemple de la classe 25. Après le dépôt, impossible d’ajouter de nouveaux produits ou services, et un oubli oblige à déposer de nouveau en payant une nouvelle redevance. Listez donc précisément votre activité actuelle et celle prévue à court terme avant de valider.
Une fois la demande publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, les tiers disposent de deux mois pour faire opposition s’ils estiment que leurs droits sont atteints. Ensuite, la marque doit être exploitée, faute de quoi son titulaire risque de perdre son monopole. Protéger son nom ne s’arrête donc pas au dépôt : il faut aussi l’utiliser, le surveiller et le renouveler tous les dix ans.
